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Actus Collectivités

L’agonie de l’élément intentionnel du délit de favoritisme

L’article 432-14 du Code pénal incrimine pénalement l’irrespect des règles administratives, parfois absconses, de passation des marchés publics, sous la forme d’un délit appelé familièrement « favoritisme ». Cette infraction est évidemment tournée vers les intervenants de la personne publique co...
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Élection et comptes de campagne : une jurisprudence qui fait payer le droit de se présenter

Par deux décisions rendues le 22 décembre 2025, dont l’arrêt n° 25PA01043, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé une jurisprudence désormais pleinement assumée : les honoraires d’expertise comptable liés à la présentation obligatoire du compte de campagne ne constituent pas des dépen...
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Cession d’un fonds de commerce sur le domaine public : une opération précaire

La cession d’un fonds de commerce installé sur le domaine public n’est pas un processus banal. Contrairement à une cession classique, elle implique de respecter des règles spécifiques liées à l’occupation du domaine public et de prendre en compte les risques juridiques liés au statut précaire de...
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Fonds de commerce sur le domaine public : ce que permet (ou interdit) la loi Pinel

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel n°2014-626, la reconnaissance d’un fonds de commerce sur le domaine public est possible, mais soumise à des conditions strictes (article L. 2124-32-1 du CG3P). Avant 2014, toute tentative de constituer ou de céder un fonds de commerce sur le domaine pub...
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Quelles sont les conditions d'éligibilité aux élections municipales ?

Les élections municipales en France sont encadrées par des règles strictes en matière d'éligibilité visant à garantir la légitimité des candidats et la régularité du scrutin. Quelles sont plus précisément les conditions d'éligibilité applicables aux candidats aux élections municipales ? 1- Ê...
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Actus Entreprise

Comment quitter dignement son « ex-associé toxique » en matière contractuelle ?

«Prudentia mater securitatis» («la prudence est la mère de la sûreté »), dixit le proverbe latin, pour marquer l´importance de mesurer les risques et les conséquences d´une relation afin de pouvoir les anticiper et, ce faisant, sécuriser une opération. En droit de la famille, nous avons la sép...
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Remboursement des frais liés au télétravail : comparaison juridique entre la France, l'Allemagne et l’Autriche

Alors qu'en France, les tribunaux obligent les employeurs à rembourser eux-mêmes une chaise de bureau privée dans le cadre du télétravail, il n’en est pas de même en Allemagne ou en Autriche. Cela révèle les différences entre les trois systèmes juridiques en matière de remboursement des frais lié...
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Cession de créance d’assurance : le réparateur cessionnaire reste tenu par le contrat d’assurance

Lorsqu’un réparateur automobile se prévaut de la cession de créance d’indemnité consentie par un assuré, il ne peut réclamer à l’assureur davantage que ce que l’assureur devait contractuellement à son assuré. La Cour de cassation rappelle que le cessionnaire est tenu par les stipulations du cont...
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Concurrence déloyale : le juge ne peut interdire une activité au-delà des seuls comportements fautifs

Même en présence d’actes de concurrence déloyale caractérisés, le juge ne peut prononcer une interdiction générale d’exercer une activité. La sanction doit être strictement proportionnée et limitée aux comportements déloyaux ou parasitaires établis. En censurant une interdiction trop large frappa...
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Résolution d’une cession d’actions : le cédant retrouve sa qualité d’actionnaire avant toute réinscription

La résolution judiciaire d’une cession d’actions rétablit le cédant dans sa qualité d’actionnaire de plein droit, avec effet rétroactif à la date de l’assignation. Peu importe que la société n’ait pas encore procédé à la réinscription des titres dans les registres sociaux : le cédant peut valabl...
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Actus Particuliers

Remboursement des frais liés au télétravail : comparaison juridique entre la France, l'Allemagne et l’Autriche

Alors qu'en France, les tribunaux obligent les employeurs à rembourser eux-mêmes une chaise de bureau privée dans le cadre du télétravail, il n’en est pas de même en Allemagne ou en Autriche. Cela révèle les différences entre les trois systèmes juridiques en matière de remboursement des frais lié...
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Quelle sanction pour les parents qui ne se présentent pas devant le juge des enfants ?

Décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 portant application de l'article 2 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents La loi sur la justice des mineurs du 23 juin 2025, dite Loi ATTAL, prévoit une resp...
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Travaux sur existants et ouvrage

Cass, 3ème civ, 22 janvier 2026, n°24-12.809 Le sujet de la qualification d’ouvrage au regard des dispositions de l’article 1792 du code civil est tout à fait essentiel, au même titre que celui de la réception, pour déterminer l’application ou non de la responsabilité décennale des constructeu...
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Abandon de famille et organisation frauduleuse de son insolvabilité : L’intérêt d’exécuter sa créance à l’encontre des complices ?

L’article 314-7 du Code pénal incrimine l’infraction d’organisation frauduleuse de son insolvabilité en l’enserrant dans un certain nombre de conditions, en particulier la nature de la créance à laquelle le prévenu cherche à se soustraire, et notamment s’agissant des créances alimentaires issues...
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Biens immobiliers devenus scènes de crimes : les vendeurs et agents immobiliers ont-ils l’obligation d’informer les acquéreurs de faits graves ayant eu lieu dans le bien ?

Cette question n’est pas un cas d’école, de nombreux biens proposés à la vente peuvent avoir été le lieu événements dramatiques connus du vendeur et des intermédiaires au contrat de vente. Sont-ils débiteurs vis à vis de l’acquéreur d’une obligatoire particulière d’information ? Dans l’hypothèse...
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