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Actus Collectivités

Autorisation d’urbanisme et refus de délivrer un permis pour cause de dossier incomplet : dans quelles conditions est-ce possible ?

Un dossier incomplet suffit-il à refuser une autorisation d’urbanisme ? Pas toujours. Pour la collectivité tout se joue dans le respect des délais et de la procédure de demande de pièces. Pour rappel, toutes les pièces exigées du pétitionnaire sont énumérées de manière précise et exhaustive (ar...
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Domaine public et gratuité, une exception que seule la loi autorise

À propos de la mise à disposition gratuite du domaine public, au profit des associations et entre personnes publiques Mettre gratuitement un local, une salle ou une parcelle du domaine public à la disposition d’une association, d’une autre collectivité ou d’un établissement public intercommu...
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Gestion patrimoniale des collectivités et commerçant indiscipliné – comment la commune peut-elle l'exclure de ses marchés ?

Un emplacement qui ne confère aucun droit acquis L'emplacement attribué sur un marché constitue une occupation privative du domaine public communal. Nul ne peut l'occuper sans titre, et ce titre est nécessairement temporaire, précaire et révocable (art. L. 2122-1 et L. 2122-2 du code général de...
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Associations et salles communales : L'occupation des locaux communaux à l'épreuve du domaine public

Une salle communale occupée depuis des années par une association ne devient jamais « sa » salle. Elle reste une dépendance du domaine public, dont l'usage repose sur un titre écrit, précaire et révocable, distinct du soutien financier de la commune. 1. Une salle qui relève du domaine public...
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Collectivité gérez votre patrimoine : Lotissement et réseaux, le contrôle commence dès le permis d’aménager

À propos de CE, 2 mars 2026, Société La Caravelle, n° 500405, mentionné aux tables du recueil Lebon Les faits La société La Caravelle était propriétaire à La Haye (Manche) d’un terrain de près de 1,5 hectare, traversé par une canalisation d’assainissement. Elle avait déposé une déclaration p...
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Actus Entreprise

Garantie risque imminent d’effondrement et principe indemnitaire

Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.119 Un maître de l’ouvrage a confié à une entreprise la réalisation de travaux de maçonnerie dans le cadre de la construction d’une maison d’habitation sur une parcelle située en contrebas d’une dune, avec réalisation d’un mur de soutènement. L’ent...
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Bail commercial et déplafonnement du loyer renouvelé : un jour suffit à entraîner le déplafonnement

Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, n° 25 11.167   Le loyer du bail renouvelé est déplafonné lorsque la durée effective du bail, prolongation comprise, dépasse strictement douze ans. Le dépassement ne modifie pas automatiquement le loyer du bail en cours. Il faut saisir le juge. L’alinéa 3 de l’a...
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Transmission d’entreprise : vos héritiers recevront-ils vos titres ou seulement leur valeur ?

La transmission d’une entreprise familiale soulève une question essentielle : les héritiers d’un associé décédé deviennent-ils automatiquement associés de la société ou peuvent-ils être contraints de se contenter de la valeur financière des titres ? Dans un arrêt du 16 septembre 2026, la chamb...
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Caution : l’appréciation de la disproportion en cas d’engagements antérieurs

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2026, 25-16.540, Publié au bulletin Par un acte sous seing privé en date du 07 septembre 2011, une société a bénéficié d’un prêt bancaire garanti par ses dirigeants. La société ayant été placée sous le coup d’une procédure collective, l...
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La garantie décennale résolument frappée du sceau de la présomption

L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 24 septembre 2026 (Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-18.993, inédit) fait écho avec l’arrêt en date du 11 septembre 2025, publié au bulletin et largement commenté (Cass, 3ème civ, 11 septembre 2025, n°24-10.139, Publié au bulletin), au ter...
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Actus Particuliers

Garantie risque imminent d’effondrement et principe indemnitaire

Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.119 Un maître de l’ouvrage a confié à une entreprise la réalisation de travaux de maçonnerie dans le cadre de la construction d’une maison d’habitation sur une parcelle située en contrebas d’une dune, avec réalisation d’un mur de soutènement. L’ent...
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Transmission d’entreprise : vos héritiers recevront-ils vos titres ou seulement leur valeur ?

La transmission d’une entreprise familiale soulève une question essentielle : les héritiers d’un associé décédé deviennent-ils automatiquement associés de la société ou peuvent-ils être contraints de se contenter de la valeur financière des titres ? Dans un arrêt du 16 septembre 2026, la chamb...
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Toute perte de chance ouvre droit à réparation

Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.751, inédit Reprochant au vendeur constructeur d’une villa en l’état futur d’achèvement un retard important et une mauvaise exécution du contrat de vente, l’acquéreur l’a fait assigner aux fins d’indemnisation de ses différents chefs de préjudice, not...
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La garantie décennale résolument frappée du sceau de la présomption

L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 24 septembre 2026 (Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-18.993, inédit) fait écho avec l’arrêt en date du 11 septembre 2025, publié au bulletin et largement commenté (Cass, 3ème civ, 11 septembre 2025, n°24-10.139, Publié au bulletin), au ter...
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Sous quelles modalités est-il possible de mettre fin au mandat de syndic en cours ?

Le mandat de syndic est par nature révocable, mais, en copropriété, cette révocation est encadrée par un double régime : celui du mandat (révocabilité, abus éventuel) et celui, spécial, de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d’application. Les décisions récentes montrent que la rupture an...
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