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Actus Collectivités

CJUE : Le contrôle juridictionnel effectif des sentences du TAS est requis par le droit européen

Dans son arrêt C-600/23, Royal Football Club Seraing du 1er août 2025, la Cour de justice de l’Union européenne consacre un principe fondamental : les juridictions des États membres doivent pouvoir exercer un contrôle juridictionnel effectif et approfondi sur les sentences arbitrales rendues par...
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Société de fait et compétence internationale : le siège réel d’une société créée de fait détermine la compétence

La compétence juridictionnelle en matière de dissolution des sociétés, même s’il s’agit d’une société créée de fait dénuée de personnalité morale, relève exclusivement des juridictions de l’État membre du siège social, déterminé selon les règles de droit international privé. En droit français, e...
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Responsabilité des gestionnaires publics : la mise en jeu de la responsabilité des élus locaux paralysée par le Conseil Constitutionnel ?

Si la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, issue de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022, vise principalement les comptables publics et les ordonnateurs n’ayant pas la qualité d’élu local, ces derniers peuvent néanmoins voir leur responsabilité engagée au titre de plusieurs...
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Responsabilité des gestionnaires publics - Une surfacturation d’un marché public corrigée au stade du DGD : la responsabilité du comptable public demeure engagée

Cour des comptes 13 mai 2025, Commune d’Eguilles, S-2025-0647 Une Commune confie à un entrepreneur un marché public de travaux à bons de commandes à l’issue d’une procédure adaptée de publicité et de mise en concurrence. Au cours des négociations préalable à l’attribution de ce marché, le c...
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L’économie touristique : un levier de développement majeur

Le gouvernement s’intéresse depuis plusieurs mois à l’économie touristique et aux collectivités. Il est évident que, les collectivités, à la tête d’un patrimoine important, ont une carte à jouer majeure dans l’économie touristique. Un touriste est un habitant « augmenté », et dépense davantage s...
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Actus Entreprise

Prescription de la responsabilité de l’expert-comptable : le délai butoir de vingt ans

Le délai de la prescription extinctive ne peut être reporté au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le point de départ de ce délai butoir de vingt ans pour faire valoir un droit court, s’agissant d’une action en responsabilité d’un expert-comptable pour manquement à ses o...
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Licenciement disciplinaire fondé sur l’exercice de la liberté religieuse dans la vie personnelle

L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 10 septembre 2025 (n° 23-22.722), est relatif à la distinction (parfois ténue) entre les faits relevant de la vie personnelle et ceux relevant de la vie professionnelle, ainsi qu’à l’exercice de la liberté religieuse du salarié. En...
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Recevabilité de l’action en abus de majorité : qui mettre en cause pour demander la nullité d’une assemblée générale ?

Cass. com., 9 juillet 2025, n°23-23.484 Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une clarification cruciale sur la recevabilité d’une action en nullité de délibérations d’assemblées générales pour abus de majorité, précisant expressément les...
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Bail commercial : obligation de délivrance du bailleur, exception d'inexécution et mise en demeure

Cour de cassation, 3e civ., 18 septembre 2025, n° 23-24.005 Un bailleur avait consenti à un locataire un bail dérogatoire de 23 mois, à compter du 15 novembre 2011, portant sur un local commercial. Le contrat prévoyait qu’en cas de conclusion ultérieure d’un bail soumis au statut des baux comm...
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CJUE : Le contrôle juridictionnel effectif des sentences du TAS est requis par le droit européen

Dans son arrêt C-600/23, Royal Football Club Seraing du 1er août 2025, la Cour de justice de l’Union européenne consacre un principe fondamental : les juridictions des États membres doivent pouvoir exercer un contrôle juridictionnel effectif et approfondi sur les sentences arbitrales rendues par...
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Actus Particuliers

Résolution post-mortem des funérailles : volonté du défunt et personne qualifiée

Un contentieux intemporel Bien que l’organisation des funérailles et le choix du lieu de sépulture suscitent depuis des temps immémoriaux des oppositions au sein de la famille d’un défunt, le droit français ne contient pas de règles claires lorsqu’un défunt n’a pas exprimé sa volonté de son viva...
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Action individuelle du copropriétaire et mise en cause du syndic

Par son arrêt rendu le 16 octobre 2025, la Cour de cassation a très clairement rappelé que si le copropriétaire, qui agit seul judiciairement pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, doit en informer le syndic, en application de l’article 15 de la loi n°65-557 du 10 juillet...
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Clause de préciput et partage

En quoi consiste la clause préciputaire ? Quel est son objet, son support ? Qu'en est-il du droit de partage ? Retrouvez toutes les informations utiles dans cet article. Du préciput : (Du latin præcipuum prendre avant) Qu’est-ce que la clause préciputaire ?  Ce n’est pas une donation (art...
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Loueurs en meublé : attention à la preuve des dépenses professionnelles !

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 octobre 2025 (n° 24PA00187), rappelle avec fermeté que les contribuables exerçant une activité de location meublée doivent être en mesure de démontrer la nature strictement professionnelle de leurs dépenses. À défaut de justificatifs p...
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Licenciement disciplinaire fondé sur l’exercice de la liberté religieuse dans la vie personnelle

L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 10 septembre 2025 (n° 23-22.722), est relatif à la distinction (parfois ténue) entre les faits relevant de la vie personnelle et ceux relevant de la vie professionnelle, ainsi qu’à l’exercice de la liberté religieuse du salarié. En...
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